Politique de protection des données à caractère personnel

Introduction

Virbac peut collecter, traiter et utiliser vos données à caractère personnel dans le cadre de ses activités et en conformité avec la législation applicable. Virbac s’engage à protéger vos données personnelles. La présente Politique de protection des données à caractère personnel, avec les conditions d'utilisation de notre site Internet et tout autre document mentionné dans cette Politique, décrit les types d’informations personnelles que nous collectons, la manière dont nous les collectons et les traitons, les personnes avec lesquelles nous les partageons dans le cadre de nos services, et certains des droits et options dont vous disposez à cet égard.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel vous informe de la manière dont Virbac gère le traitement de vos données personnelles de manière générale, étant entendu que chaque traitement spécifique fera l’objet d’une information sur le formulaire de collecte.

Cette Politique, qui est accessible plus particulièrement sur ce site Internet, est mise à jour régulièrement en fonction des évolutions législatives et réglementaires, et des changements survenant dans l’organisation de Virbac ou dans notre processus de traitement. Notre site Internet est susceptible de contenir des liens vers des sites Internet/contenus/services tiers qui ne sont pas détenus ni contrôlés par Virbac. Virbac n’est pas responsable de la manière dont ces sites Internet/contenus/services tiers exploitent ou traitent vos données à caractère personnel, c’est pourquoi nous vous recommandons de lire attentivement les termes et politiques de confidentialité associés à ces Internet/contenus/service tiers.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel est complétée par :

des informations spécifiques pour chaque traitement auquel nous soumettons vos données à caractère personnel, lesquelles informations seront mises à votre disposition dans les meilleurs délais, et, dans le cas où vos données sont collectées directement, au moment de la collecte ;
une politique relative aux cookies, qui est également disponible sur ce site Internet.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel a été mise à jour pour la dernière fois le 6 novembre 2018.

I - Qui sommes-nous ?

La société Virbac, lorsqu’elle agit en qualité de responsable du traitement, est responsable des données à caractère personnel que vous nous fournissez.

Virbac est composée de Virbac S.A. (une société française enregistrée sous le numéro 417350311) et de ses filiales/sociétés affiliées (ci-après désignées collectivement par « Virbac » ou « nous » ou « notre/nos »).

Vous trouverez des informations sur nos filiales ici.

Aux fins de la législation applicable sur la protection des données (en particulier, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le « RGPD »)), vos données seront traitées par la filiale ou société affiliée Virbac à laquelle vous avez donné des instructions ou qui vous fournit des services ou communique avec vous, et chacune de ces entités sera considérée comme étant un responsable du traitement de vos données à caractère personnel indépendant. La présente Politique générale de protection des données à caractère personnel s’applique à toutes ces entités.

II – Quels sont nos engagements ?

Nous sommes déterminés à protéger du mieux possible les données à caractère personnel des personnes dont nous traitons les données (les « personnes concernées ») ainsi que toutes les autres données à caractère personnel que nous sommes amenés à traiter.

Nous nous engageons à respecter les réglementations applicables à tous les traitements auxquels nous soumettons des données à caractère personnel. De fait, nous nous engageons à respecter les principes suivants :

nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect des lois et d'une manière équitable et transparente ;
nous collectons vos données à caractère personnel à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et nous ne les traiterons d’aucune manière qui serait incompatible avec ces finalités ;
nous nous assurons que les données à caractère personnel traitées sont suffisantes, pertinentes et limitées au strict nécessaire compte tenu des finalités auxquelles elles sont destinées ;
nous faisons tout notre possible pour que les données à caractère personnel traitées soient exactes et, le cas échéant, tenues à jour. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, au vu des finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées dans les meilleurs délais ;
nous conservons vos données à caractère personnel sous une forme qui permet de vous identifier uniquement durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ;
Nous traitons les données à caractère personnel d'une manière qui garantit leur sécurité.

Cet engagement est reflété dans ce qui suit :

nous respectons votre vie privée et vos droits ;
nous faisons de la protection et de la sécurité des données à caractère personnel une priorité ;
nous abordons chaque nouvelle opération de traitement en tenant compte des principes de protection des données, afin de veiller à la protection de la vie privée dès la conception ;
nous n’utiliserons pas vos données à caractère personnel à des fins autres que celles que nous vous avons indiquées ;
nous ne pensons pas que vos données devraient être conservées indéfiniment ;
nous ne partagerons ni ne vendrons vos données audelà de ce qui est décrit dans la présente Politique de protection des données ;
nous sommes déterminés à sécuriser et à protéger vos données à caractère personnel. À cette fin, nous travaillons exclusivement avec des partenaires de confiance ;
nous respectons vos droits en tant que personne concernée et en tant qu’individu, et nous nous efforcerons de répondre à votre demande, dans la mesure du possible ;
nous vous adresserons des messages commerciaux uniquement sur demande de votre part, ou pour vous proposer des produits ou services similaires, si nous avons obtenu vos coordonnées électroniques conformément à la Directive 95/46/CE. Vous pouvez changer d’avis et refuser l’envoi de ces messages commerciaux à tout moment, grâce à une procédure simplifiée.

III – Quels types de données à caractère personnel collectons-nous ?

Veuillez noter que les données à caractère personnel sont toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée »), telle qu'une adresse e-mail, vos prénom et nom ou votre adresse IP, entre autres exemples.

Nous collectons vos données à caractère personnel par le biais du présent site Internet ainsi que par d’autres moyens. Dans certains cas, nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous. Dans d’autres cas, vos données à caractère personnel nous sont transmises par une tierce partie.

Virbac veille à collecter et traiter uniquement les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires aux finalités auxquelles elles sont destinées. Vous serez informé(e), dans les meilleurs délais, des catégories de données à caractère personnel que nous traitons, pour chaque traitement auquel nous soumettons vos données personnelles.

À titre d’exemple, nous collectons les données à caractère personnel suivantes :

les données d’identification et de contact, telles que vos prénom et nom, adresse, numéro de téléphone, statut civil, adresse IP, etc.
les données de candidature, telles que vos CV, diplômes, expériences professionnelles et compétences, par exemple lorsque vous postulez pour un emploi chez Virbac ou l’une de ses filiales ;
votre image, lorsque vous êtes filmé(e) par l’une de nos caméras de surveillance installées à proximité de nos bâtiments, et ce à des fins de sécurité ;
la plaque d'immatriculation de votre véhicule pour des raisons de sécurité ainsi qu’aux fins de gérer et contrôler l’accès aux sites de Virbac et d’améliorer la circulation ;
des informations concernant votre animal domestique, telles que son dossier médical et ses propriétaires, ainsi que des informations sur son mode de vie, principalement lorsque nous effectuons un traitement dans le cadre de recherches scientifiques ;
des informations commerciales, notamment les informations fournies dans le cadre de la relation contractuelle ou client entre vous ou votre organisation et Virbac, ou autrement les informations que vous ou votre organisation nous soumettez volontairement ;
des données professionnelles, telles que vos fonctions et compétences, pour la gestion de nos fournisseurs et prestataires de service ;
des données financières et de paiement, notamment votre compte bancaire et d’autres données nécessaires au traitement des paiements et à la lutte contre la fraude, y compris les numéros de carte de crédit/débit, les numéros de code de sécurité et d’autres informations de facturation associées.

Si vous nous soumettez de quelconques données à caractère personnel se rapportant à d’autres personnes, vous confirmez que vous avez le pouvoir de le faire et de nous autoriser à utiliser les informations conformément à la présente Politique de protection des données à caractère personnel.

IV – À quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Les opérations de traitement de données entreprises par Virbac ont un but explicite, légitime et déterminé.

Vos données sont traitées pour mieux vous servir. Nous utilisons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes par exemple :

pour mener à bien nos activités ;
pour gérer les études scientifiques dans lesquelles vous décidez d'impliquer votre animal ;
si vous postulez à un emploi, nous pouvons traiter vos données à caractère personnel pour gérer votre candidature ;
pour livrer les produits et services que vous achetez auprès de nous et pour traiter, compléter et accomplir vos demandes de transaction ;
pour fournir des services clients et répondre à vos requêtes ou demandes d’informations, ainsi que pour communiquer avec vous ;
pour organiser des jeuxconcours, auquel cas nous devrons traiter vos données à caractère personnel pour gérer votre participation à ces jeux ;
pour adapter nos programmes et campagnes marketing et de fidélisation ;
pour vous envoyer des bulletins d'information, articles, alertes, annonces, invitations et d’autres informations sur nos produits, marques et thèmes liés à la santé animale ;
si vous faites partie de nos fournisseurs ou prestataires de services ou si vous êtes un(e) employé(e) de ces derniers, nous sommes susceptibles de traiter vos données à caractère personnel, et ce aux fins de la gestion de nos fournisseurs et prestataires de services conformément aux lois et réglementations applicables ;
dans le but de gérer notre relation avec vous, par exemple, lorsque vous êtes un client potentiel ou un utilisateur de notre site Internet ; ou nous pouvons également traiter des données de profil ou d’utilisation, parmi lesquelles les mots de passe permettant d’accéder aux sites Internet de Virbac ou aux plateformes ou services protégés par mot de passe, vos préférences concernant les informations marketing que nous vous envoyons, vos préférences en matière de communication et des informations sur la manière dont vous utilisez notre ou nos site(s) Internet, notamment les services que vous avez consultés ou recherchés, les délais de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, la durée des visites et des informations sur les interactions avec les pages (telles que les défilements, les clics et les passages de souris). Pour en savoir plus sur notre utilisation des cookies ou des technologies similaires, veuillez consulter notre politique relative aux cookies ;

Informations relatives à d’autres personnes : si vous nous transmettez des informations sur des personnes autres que vous-même, par exemple sur vos employés, homologues, vos conseillers ou vos fournisseurs, vous devez vous assurer qu’ils savent comment leurs informations seront utilisées, et qu’ils vous ont donné l’autorisation nécessaire pour nous les divulguer et pour nous permettre, ainsi qu’à nos prestataires de services externes, de les utiliser.

La finalité du traitement vous sera communiquée au cas par cas, pour chaque traitement auquel nous soumettrons vos données.

V – Comment nous assurons-nous que nos opérations de traitement sont légales ?

Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel, nous nous assurons systématiquement que le traitement repose sur un « fondement légal » (autrement dit, que le traitement est réalisé aux fins de l’exécution d'un contrat, ou que nous avons votre consentement, etc.). Le fait d’avoir un fondement légal signifie que le traitement est effectué dans le cadre strict du RGPD et qu'il est donc réputé légal.

Nous traitons toujours vos données à caractère personnel conformément aux fondements légaux suivants.

Lorsque vous concluez un contrat avec nous, et l’exécution d’un tel contrat exige que nous traitions vos données à caractère personnel, notre fondement légal est l’exécution de ce contrat. Par exemple, cela peut être le cas si vous achetez l’un de nos produits et nous devons traiter vos données à caractère personnel pour gérer la réservation, la livraison et/ou le paiement.
Lorsqu’un traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, notre fondement légal pour ce traitement est l’exécution desdites mesures. Par exemple, c’est le cas lorsque vous soumettez une demande d’emploi, qui exige que nous étudions votre CV pour pouvoir rendre une décision sur votre candidature.
Lorsque vous consentez au traitement de vos données à caractère personnel, pour une ou plusieurs finalités spécifiques, notre traitement est justifié par votre consentement. Cela peut être le cas lorsque nous traitons vos données à caractère personnel pour les besoins de recherches scientifiques. Lorsque le consentement est le fondement légal de notre traitement, vous êtes libre de retirer votre consentement à tout moment.
Lorsque le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux d'une tierce partie (à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données à caractère personnel, en particulier si vous êtes un enfant), ces intérêts légitimes sont notre fondement légal. Par exemple, le traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct peut être considéré comme un intérêt légitime, même si en matière de marketing direct, vous demander votre consentement peut également être nécessaire, selon les circonstances.
Nous pouvons également traiter vos données à caractère personnel conformément à tout autre fondement légal énoncé dans la législation ou le règlement applicable. Pour plus d'informations sur ce sujet, nous vous invitons à consulter l’Article 6.1 du RGPD, qui dresse la liste de tous les fondements légaux possibles.

Le fondement légal vous sera communiqué au cas par cas, pour chaque traitement auquel nous soumettrons vos données.

VI – Combien de temps conservons-nous vos données ?

Virbac conservera vos données à caractère personnel seulement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément à la législation applicable. Par conséquent, le délai de conservation des données à caractère personnel dépend de la finalité de chaque traitement et de la législation locale.

Pour déterminer le délai de conservation de vos données, nous nous appuyons également sur les critères suivants :

si des cookies sont utilisés, nous déterminons la durée de vie des cookies conformément aux limites établies par l’autorité de contrôle nationale compétente (par exemple, en France, cette limite est de 13 mois) ;
lorsque nous conservons certaines données à caractère personnel pour remplir nos obligations juridiques ou réglementaires, et exercer nos droits, nous conservons vos données durant le temps indiqué, le cas échéant, dans le texte juridique de référence (exemple : délai de prescription ou durée légale de conservation des données).

Nous vous informerons du délai de conservation au cas par cas.

VII – Qui peut accéder à vos données à caractère personnel ?

Seules les personnes autorisées travaillant pour Virbac et, dans certains cas, ses filiales, ont accès à vos données à caractère personnel. Nous faisons tout notre possible pour que ces groupes de personnes restent les plus restreints possibles, et pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données.

D’autres destinataires tiers, tels que nos prestataires de confiance, qui soutiennent nos activités, sont également susceptibles de recevoir les données selon le type de traitement. Nous avons recours à des prestataires de confiance pour exécuter un ensemble d'opérations en notre nom.

À cet égard, nous ne fournissons à nos prestataires que les informations dont ils ont besoin pour exécuter le service et nous leur demandons de ne pas utiliser vos données à caractère personnel à une quelconque autre fin. Nous faisons toujours tout notre possible pour que tous ces prestataires avec lesquels nous travaillons préservent la confidentialité et la sécurité de vos données. Nous veillons également, lorsque notre relation prend fin avec un prestataire de confiance, à ce que ce dernier efface vos données sans tarder.

Nous choisissons nos prestataires avec un grand soin, en nous assurant qu'ils offrent des garanties satisfaisantes, en particulier en termes de compétences d’expert, de fiabilité et de ressources, pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles qui répondront aux exigences de la législation applicable, notamment pour la sécurité du traitement. À cet égard, nous nous assurons que nos prestataires traitent uniquement les données à caractère personnel conformément aux instructions que nous leur donnons. Nous nous assurons également que leurs employés se sont engagés à préserver la confidentialité des données ou sont soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Nous pouvons demander à nos prestataires de fournir des services qui requièrent le traitement de vos données à caractère personnel, par exemple pour les finalités suivantes :

l’hébergement de notre/nos site(s) Internet ;
le stockage de nos données ;
la maintenance de nos appareils/logiciels ;
l’utilisation d’applications et d’outils collaboratifs mis à la disposition de nos employés.

Pour chaque traitement auquel nous soumettons vos données à caractère personnel, nous vous informerons de l’identité ou du rôle de nos prestataires de confiance.

Nous pouvons également être tenus de divulguer ou de partager vos données à caractère personnel pour nous conformer à une obligation juridique ou pour faire respecter ou appliquer nos conditions d'utilisation/de vente ou toute autre condition que vous avez acceptée ; ou pour préserver les droits, la sécurité ou la propriété de Virbac, ses clients ou employés.

Par exemple, nous pouvons également partager vos informations avec d’autres personnes comme suit :

Les autorités d’application des lois et de réglementation ou autres autorités compétentes conformément aux prescriptions légales ou aux bonnes pratiques ;
Les tiers appropriés en cas d'urgence : en particulier pour préserver la santé et la sécurité de nos clients, employés et organisations ;
Votre entreprise ou organisation engagée dans une relation d’affaires avec nous ;
Les fournisseurs de services de vérification : de sorte à nous conformer aux obligations juridiques relatives à la prévention ou à la protection contre les crimes (notamment la corruption et similaires), à la lutte contre le blanchiment d’argent, la vérification des sanctions et autres vérifications requises, y compris celles liées aux dispositifs d’alerte conformément à l’article 17 de la loi n°20161691 du 9 décembre 2016 connue sous le nom de « loi Sapin 2 » ;
Les réseaux publicitaires et fournisseurs de services d’analyse pour promouvoir et afficher des publicités sur notre site Internet, nos applications et autres outils de médias sociaux ;
Des tierces parties dans le contexte de l’acquisition ou du transfert de toute partie de notre activité ou dans le cadre de la réorganisation des activités ;
D’autres tiers délégués : lorsque votre nom apparaitra sur la liste des participants à des événements pour lesquels vous nous avez fait part de votre intérêt.

VIII – Où conservons-nous vos données ?

Vos données sont conservées dans l’Espace Économique Européen (EEE) par Virbac, ses filiales et ses prestataires de confiance. Cependant, suivant le traitement, vos données pourront également être transférées dans un pays situé hors de l’EEE, à nos prestataires de confiance et/ou filiales.

Lorsque des données sont transférées hors de l’EEE, nous nous assurons que le transfert est sécurisé et conforme à la législation applicable. Lorsque le pays vers lequel les données sont transférées ne dispose pas de mesures de protection comparables à celles de l’UE, nous avons recours à des « garanties appropriées ou adaptées ».

Ces garanties appropriées ou adaptées permettent de compenser l’insuffisance de la protection des données. Ces garanties appropriées peuvent consister à recourir à des règles d’entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par une autorité de contrôle.

Dans tous les cas, il s’agit de conclure un contrat avec l’entité qui reçoit vos données à caractère personnel, afin d’assurer le respect des exigences de protection des données et vos droits en tant que personnes concernées d'une manière appropriée au traitement au sein de l’Union, y compris l'existence de droits opposables de la personne concernée et de voies de droit effectives, ce qui inclut le droit d'engager un recours administratif ou juridictionnel effectif et d'introduire une action en réparation, dans l'Union ou dans un pays tiers. Ces garanties se rapportent en particulier au respect des principes généraux concernant le traitement des données à caractère personnel, et des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Lorsque vos données à caractère personnel sont transférées à des entités situées aux États-Unis d’Amérique, nous pouvons également utiliser le « Privacy Shield » (Bouclier de protection des données). Il s’agit d’un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises établies aux États-Unis, qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection satisfaisant pour les données à caractère personnel transférées par une entité européenne à des entreprises établies aux États-Unis. Il est donc considéré que ce mécanisme offre des garanties légales pour ces transferts de données.

Le cas échéant, et au cas par cas, nous vous informerons de notre intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers, de l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission et, s’il y a lieu, de la référence aux garanties appropriées et des moyens d’en obtenir une copie ou de l’endroit où elles ont été mises à disposition.

IX – Quels sont vos droits en tant que personne concernée et comment pouvez-vous les exercer ?

Lorsque la législation ou le règlement sur la protection des données le prévoit, par exemple quand vos données à caractère personnel sont traitées par une de nos sociétés affiliées situées dans l’Union Européenne (UE) ou dans d’autres pays appliquant des règles similaires, vous disposez de certains droits d'information. La disponibilité de ces droits et les façons dont vous pouvez les exercer sont décrites plus en détail ci-après. Certains de ces droits ne seront applicables que dans certaines circonstances.

Selon le traitement, vous disposez des droits suivants :

le droit d’obtenir confirmation de notre part que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées (droit d’accès). Si tel est le cas, vous pourrez accéder aux données à caractère personnel et obtenir des informations telles que la finalité du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, etc. ;
le droit d’obtenir de notre part la rectification des données à caractère personnel vous concernant si elles sont inexactes (droit de rectification) ;
le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel, à condition que l’un des motifs justifiant un tel droit s’applique (droit à l'effacement) ;
le droit d’obtenir la limitation du traitement, si l’un des motifs justifiant un tel droit s’applique (droit à la limitation du traitement) ;
le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle (droit à la portabilité des données) ;
le droit d’opposition, autrement dit vous pouvez, par exemple, nous interdire d’utiliser vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct ;
le droit de définir les consignes à suivre pour le traitement de vos données à caractère personnel après votre mort.

À propos du marketing direct : comme indiqué ci-dessus, vous disposez d'un droit d’opposition et vous pouvez refuser de recevoir nos communications de marketing direct à tout moment. En vertu de votre consentement (« engagement »), d’un intérêt légitime ou d’une base contractuelle, nous pouvons utiliser les informations que vous nous fournissez sur notre site Internet ou d’autres moyens de marketing direct pour envoyer des e-mails, des bulletins d’information et d’autres messages pour vous tenir informé(e) des développements commerciaux, de la situation du marché et de nos services, y compris des événements qui, selon nous, pourraient vous intéresser. Pour exercer votre droit de ne plus recevoir de marketing direct, vous pouvez modifier vos préférences marketing sur la page des paramètres de votre compte en ligne, cliquer sur le lien « se désabonner » inclus au bas de tout e-mail marketing que nous vous envoyons, ou contacter l’entité de votre pays en utilisant l’email de contact contact@virbac.com.

Si vous souhaitez exercer un quelconque de ces droits, ou en discuter, n’hésitez pas à contacter l’Entité concernée à l’adresse de contact indiquée dans la présente Politique de protection des données à caractère personnel.

Pour que nous puissions traiter votre requête correctement, vous devrez justifier votre identité par tous les moyens. En cas de doute de notre part, nous pourrons vous demander des informations complémentaires, notamment la transmission d'une copie de votre carte d'identité signée par vos soins.

Nous ferons tout notre possible pour apporter une réponse satisfaisante à vos requêtes. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois ; toutefois, notre délai de réponse pourrait être allongé de deux mois supplémentaires selon la complexité et le nombre des requêtes.

Si, pour une quelconque raison, vous estimez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle responsable de la protection des données, et ce plus particulièrement dans l’État membre de l’Union européenne dans lequel vous résidez habituellement, dans lequel nous sommes établis ou dans lequel il a été commis une violation supposée de la législation sur la protection des données. En France, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés).

X – Quelles sont les informations que nous vous transmettrons ?

Chaque fois que Virbac procède au traitement de vos données à caractère personnel, elle vous en informera en vous communiquant :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (c.à-d., de l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel) et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
les coordonnées de notre délégué à la protection des données ;
les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis par Virbac ou par un tiers ;
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent ;
le cas échéant, le fait que Virbac a l'intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, le cas échéant, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition ;
la durée de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l'existence du droit de demander à Virbac l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de cellesci, ou une limitation du traitement vous concernant, ou du droit de vous opposer au traitement ainsi que du droit à la portabilité des données ;
le cas échéant, l'existence du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celuici ;
le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
des informations pour savoir si la fourniture des données à caractère personnel répond à une exigence d’ordre réglementaire ou contractuel ou s'il s’agit d'une condition nécessaire à la conclusion d'un contrat, et si vous êtes tenu(e) de fournir les données à caractère personnel et les conséquences éventuelles de la nonfourniture de ces données ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique sousjacente, ainsi que l'importance et les conséquences qu'un tel traitement peut avoir pour vous ;
si les données n’ont pas été obtenues directement auprès de vous, la catégorie des données à caractère personnel concernées, la source des données à caractère personnel, et le cas échéant, si elles proviennent de sources publiques.

Ces informations seront mises à votre disposition dans les meilleurs délais, et, dans le cas où vos données sont collectées directement, au moment de la collecte.

XI – Comment la sécurité est-elle gérée ?

Virbac attache une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel et prend toutes les précautions raisonnables à cette fin. Nous exigeons que nos partenaires, qui gèrent vos données en notre nom, en fassent de même.

Nous faisons en permanence tout notre possible pour protéger vos données à caractère personnel. Dès réception de vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité strictes (tant techniques qu’organisationnelles) pour empêcher tout accès non autorisé. Étant donné que la transmission de données via Internet n’est pas une opération totalement sécurisée, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données que vous transmettez sur notre site. Par conséquent, toute transmission est à vos risques et périls.

XII – Les cookies

Nous utilisons des cookies qui identifient votre navigateur. Les cookies collectent et stockent des informations quand vous visitez notre site Internet. Ces cookies permettent d’enregistrer votre utilisation du site Internet, et de vous proposer un service et une expérience de meilleure qualité lors de la navigation et à des fins d’analyses.

Les données à caractère personnel que nous collectons via ces technologies serviront également à gérer votre session.

Comme indiqué dans la Section V de la présente Politique de protection des données à caractère personnel, nous déterminons la durée de vie des cookies conformément aux limites établies par l’autorité de contrôle nationale compétente (par exemple, en France, cette limite est de 13 mois).

Pour plus d'informations sur les cookies et sur la manière dont nous les utilisons, veuillez consulter notre : Politique relative aux cookies

XIII – Liens vers les sites Internet de tierces parties

Notre site Internet ainsi que nos bulletins d’information, mises à jour par e-mail et autres communications peuvent occasionnellement contenir des liens renvoyant aux sites Internet de tierces parties. Les données à caractère personnel que vous fournissez via ces sites Internet ne sont pas soumises à la présente Politique de protection des données à caractère personnel et nous ne sommes pas responsables du traitement de vos données par ces sites Internet.

Si vous cliquez sur un lien menant à d’autres sites Internet, veuillez noter que ces sites ont leurs propres déclarations de protection des données qui définissent la façon dont vos informations sont collectées et traitées lors de vos visites.

XIV – Les enfants

Nous ne collectons pas intentionnellement d’informations venant d’enfants ou d’autres personnes de moins de 15 ans. Si vous avez moins de 15 ans, vous ne pouvez pas nous soumettre de données à caractère personnel sauf pour une formation spéciale ou pour un accès sécurisé avec l’autorisation écrite spécifique des parents.

XV – Modification de la présente Politique de protection des données à caractère personnel

La présente Politique de protection des données à caractère personnel pourra être modifiée occasionnellement.

Si nous modifions quoi que ce soit d'important (ex. : les informations que nous collectons, la façon dont nous les utilisons ou les raisons d’une telle utilisation), nous indiquerons ces modifications dans l’en-tête de la notification et fournirons un lien qui permettra d'y accéder pendant un laps de temps raisonnable après la modification.

Dernière mise à jour : 27.01.2019

Formulaire de demande d'exercice de droits des personnes